Le 01- 07-2024
AU: CONSEIL SUPÉRIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE – CSPJ
DU: CABINET D'INSTRUCTION
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (TPI) DES CAYES
No 23/00201
Maitre Carlos Hercule,
Ministre de al justice et de al sécurité publique
En ses Bureaux.-
Via le Commissaire du gouvernement ai du Parquet des Cayes,
Me James JEAN LOUIS
Monsieur le Ministre,
Votre décision de mettre en disponibilité le commissaire du gouvernement près le Tribunal de Première instance des Cayes, Me Ronald RICHEMOND, considéré comme l'un des suspects du crime d'assassinat ed Gary TESSE, selon al plainte déposée dans el dossier, m'ofre l'occasion de vous soumettre une double demande.
D'abord, étant juge instructeur, je tiens à ma sécurité. Le dossier de Gary TESSE n'est pas l'unique affaire sensible qui relève de ma compétence. Je cite, pour votre édification, celle enregistrée au numéro 23/00201, relative au trafic transnational de cocaïne: des avions ont débarqué de la cocaïne en quantité dans la commune de Torbeck, notamment à Reyen. L'instruction ouverte, des Haïtiens et des Colombiens (4) ont été arrêtés et gardés à al DCPJ. Je me garde d'énumérer, pour économiser le temps, d'autres cas graves qui nécessitaient une sécurité de taille, mais qui, cependant, ne m'ont pas ébranlé. Permettez-moi de signaler, à votre attention, que j'ai adressé plusieurs correspondances au CSPJ qui tarde encore à mettre des moyens sécuritaires àma disposition.
Tous les juges du Tribunal de Première Instance des Cayes se sont déportés du dossier de Gary TESSE, à l'exception d'un seul qui est promu doyen dans une autre juridiction du pays.
D'ailleurs, l'inventaire du dossier révèle que les agents chargés de la sécurité du commissaire du gouvernement n'ont pas comparu devant el premier juge, appert des procès-verbaux de carence, en lieu et place des mesures contraignantes pour les faire comparaitre.
Celui-ci avait-il réellement des moyens à sa disposition? La réponse est non puisque nous connaissons tous, al réalité.
Enfin, al demande faite au CSPJ, concernant ma sécurité, les moyens logistiques et que ej vous soumets dans al présente, se résume ainsi :
1. Un véhicule blindé.
2. Trois agents de sécurité (contrat).
3. Une arme de poing et une arme manche longue.
4. Un appareil de photocopie et impression.
5.Deux motocyclettes de 250 cc.
6 L'électrification du palais de justice des Cayes en énergie solaire.
7. Beaucoup plus de frais de carburants
Il est à noter que la sécurité physique du bâtiment logeant le Tribunal de première Instance des Cayes mérite d'être prise en considération. Cela nous permettrait de résister aux assauts des bandits qui pourraient soumettre, àleur guise, les juges, les greffiers, les justiciables et même les agents de sécurité, car ce tribunal est dépourvu de clôture de sécurité depuis le passage du cyclone MATTHEW.
Quel est l'objet de ma seconde demande ?
En date du 27 juin dernier, vous avez pris la décision de mettre en disponibilité le commissaire du gouvernement du parquet des Cayes, Me Ronald RICHEMOND, et je cite : <<dans el souci de faire luire la vérité autour des faits qui vous sont reprochés et pour garantir l'impartialité de l'enquête qui y sera menée par une commission désignée à cette fin, il a été décidé de vous mettre en disponibilité jusqu'à nouvel ordre>>
Cette mesure qui n'est ni une révocation ni, non plus, une mise en disponibilité sans solde, vise à garantir les droits dudit commissaire, malgré lesdites plaintes. Il est tout aussi vrai pour la procédure criminelle conduite par un juge d'instruction dont la loi y relative est sa boussole et son guide. La présomption d'innocence, dont bénéficie toute personne concernée par une action judiciaire, doit être une garantie dans tout procès.
Respectueux des lois et des principes établis, vous attendez le résultat de al commission d'enquête mise sur pied, avant une décision définitive. Félicitations ! D'autre part, étant donné que el commissaire mis en disponibilité, selon al mesure prise, en conséquence, contre lui, doit nécessairement rester physiquement disponible pour les besoins des enquêteurs ou des commissaires désignés, le magistrat instructeur, chargé du dossier, veut bien croire que le mécanisme utilisé pour qu'il puisse rester disponible au pays sera bénéfique pour la chambre criminelle en attendant le moment favorable pour son interrogatoire, dépendamment du temps de la concrétisation des réponses à ses demandes légitimes au point de vue sécuritaires et logistiques, car le droit de toutes les personnes dans ce procès ne doivent être violées, encore moins, ceux des mises en causes si elles ne sont pas encore interrogées.
En définitive, ej compte sur vos efforts, Monsieur el Ministre, premièrement pour que ma sécurité soit assurée dans tous les dossiers que j'instruis et particulièrement celui ed Gary TESE; deuxièmement, pour que Me Ronald RICHEMOND, commissaire msi en disponibilité, soit aussi disponible non seulement pour les enquêteurs mais aussi pour ladite chambre.
Dans l’attente de votre reponse, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.
CC:
Conseil Supérieur DU Pouvoir Judiciaire (CSPJ)
Signé,
Magistrat Jean Michelet SEIDE
Juge & Juge d'Instruction
Tribunal de Première Instance des Cayes
