Toute analyse de la situation actuelle d’Haïti prouve que notre pays se trouve dans le chaos où l’insécurité organisée continue à faire l’actualité et ceci, à tous les niveaux de la vie nationale. Comme nous le savons, aucun pays ne peut trouver son stabilité économique que politique sans le respect scrupuleux des lois, conventions et traités en vigueur, il en est de même pour Haïti. Or, dans ce cas d’espèce où le pouvoir exécutif fonctionne en marge de l’article 133 de la Constitution en vigueur que le chef de l’exécutif soit un président de la république, chef de l’État et un premier Ministre comme chef de gouvernement; ce qui rend illégitimes l’actuel premier Ministre ainsi que son fonctionnement.
De plus, cette situation vient s’aggraver récemment avec le départ du tiers au regard de l’article constitue la dernière option à utiliser pour résoudre ce problème suivant le dernier alinéa de l’article 149 de la constitution en vigueur. Car, cette constitution ne reconnait non plus l’absence du Senat, au contraire il stipule que le Sénat fonctionne en permanence.
Avant l’amendement de la Constitution du 29 Mars 1987, le choix du Juge le plus ancien de la Cour de Cassation était favorable pour combler des cas de vacance présidentielle. Maintenant, après le 09 Mai 2011, cette possibilité a soulevé d’énormes suspicions surtout dans le secteur politique et de la société civile. C’est pourquoi, la Constitution en vigueur se réfère à l’article 149 pour répondre à tout vide de ce genre.
Ensuite, l’article 1491 de la constitution amendée a offert des pistes de sortie de crise en s’accentuant sur le troisième et dernier paragraphe de cet article. Cette possibilité n’a pas été exploitée.
Cependant, étant donné que toutes les balises constitutionnelles sont épuisées, seul un consensus inclusif pourrait répondre aux exigences de la crise actuelle. Vu la conjoncture d’exception où les pouvoirs politiques (l’Exécutif et le Législatif) ne fonctionnent plus et le pouvoir judiciaire fonctionne de manière irrégulière;
Vu l’actuel premier Ministre qui est dans l’impossibilité de redresser la barque du pays par son caractère illégitime et inconstitutionnel;
1 Article 149, 3ième alinéa: Dans le cas où la vacance présidentielle se produit à partir de la quatrième année du mandat présidentiel, l’Assemblée Nationale se réunit d’office pour élire un nouveau Président Provisoire de la République pour le temps qui reste à courir.
Vu l’accroissement de l’insécurité et surtout les cas d’enlèvements et de séquestrations contre rançons dans le pays et l’incapacité de nos forces de l’ordre d’y faire face ;
Vu que depuis le pays fonctionne sous l’application de la constitution amandée, sinon le premier ministre devrait être rectifié au parlement avant son installation. Ce n’est pas le cas de la plupart des premiers ministres du quinquennat du président Jovenel MOISE. Vu que la constitution la constitution de 1987 a été abrogée par la constitution de 1987 amendée, elle a été publiée dans le journal officiel le Moniteur avant son application.
Considérant qu’il est indispensable de trouver une solution inclusive pouvant combler ce vide institutionnel;
Considérant que la population haïtienne ne peut pas résister à ces problèmes sans le concours de l’État;
Considérant que la continuité de cette crise contribuera à l’aggravation de cette situation quotidienne de la population haïtienne;
Considérant l’irrespect des lois dans lequel des juges de la Cour de Cassation ont été limogés pour certains autres nommés de façon illégale par le premier Ministre ce qui entraine son fonctionnement irrégulier;
Considérant que la politique générale des premiers ministres de la présidence du Président Jovenel MOISE n’ont pas été approuvée par le parlement et c’est aussi le cas de l’actuel premier ministre Ariel HENRY. Cela explique l’application de la constitution amendée, qui est en vigueur. En conséquence, il y a lieux d’éviter de parler de l’ancienne constitution qui a été abrogée.
Considérant que la constitution de 1987 non amendée a été abrogée par celle amendée. C’est pourquoi, on ne peut plus utiliser son article 138 qui nous envoie à la cour de cassation.
Considérant que le délai maximal les 120 jours accordé par l’article 149 de la constitution amendée pour la nomination d’un président de la république en cas de vacance présidentielle a été épuisé. Considérant qu’il n’y a plus d’option constitutionnelle pouvant appliquée pour résoudre cette crise actuelle.
Enfin, considérant l’impérieuse obligation de combler ce vide institutionnel : il est opportun de trouver une solution rapide dont les objectifs contribueront à :
1- Résoudre des problèmes précités;
2- Renforcer les institution sétatiques;
3- Diminuer la corruption dans ces institutions;
4- Sécuriser le pays ainsi que sa population;
5- Mettre en place des structures facilitant l’organisation des élections à tous les niveaux
dans le pays sans un délai raisonnable.
Après avoir consulté nos collaborateurs, nous sommes disposés à travailler avec tous les secteurs de la vie nationale sans distinction en vue de statuer sur la crise actuelle afin de la résoudre et faciliter l’organisation des élections dans le pays.
Il y a lieu d’appliquer la même théorie de nomination de l’ex premier ministre Gérard LATORTUE, pour palier à cette situation d’exception, moyennant que la personne choisit a la capacité de remplir bien les missions précités. D’où, il est indispensable de procéder à la nomination d’un(e) citoyen(ne) honnête, conciliant(e), capable de réunir les différents secteurs de la vie nationale, pour la mise en place d’un gouvernement inclusif afin de s’assurer de la réussite de cette transition et surtout l’organisation de bonnes élections dans le pays.
Espèrent que cette démarche retienne votre attention. Ainsi, cette correspondance vous est acheminée pour votre information et les suites nécessaires afin du dénouement de la crise dans laquelle se trouve notre Haïti actuellement.
Comme citoyenne du pays, Me Irène CLERGE reste à votre disposition pour tout suivi nécessaire.
Me Irène Clergeé,
Avocat, Diplomate.
Tel: (+509) 3547-1786, (+509) 3810-6207
Email: ireneclerge06@gmail.com